Législation et juridiction
L'utilisation de notre site web et les contrats d'achat de produits par l'intermédiaire de ce site sont régis par le droit espagnol.
Le règlement de tout type de conflit, litige ou divergence pouvant survenir entre l'utilisateur et SmartOptics, SL suite à l'utilisation de ce site web sera soumise aux cours et tribunaux compétents, conformément à la législation en vigueur.
Par ailleurs, l’article 13 du Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, facilitant le règlement en ligne des litiges de consommation entre entreprises et consommateurs, prévoit que "Les États membres veilleront à ce que les professionnels établis sur leur territoire informent les consommateurs de l'existence de l'entité ou des entités de règlement alternatif couvrant ces professionnels".
À cette fin, l'organisme ONLINE DISPUTE RESOLUTION a été créé pour agir en tant que partie neutre et interlocuteur valable entre les deux parties, en essayant d'éviter dans une large mesure le recours aux tribunaux.
Par conséquent, la plate-forme en ligne suivante de services aux consommateurs est mise en place:
Règlement des litiges en ligne
Vous trouverez de plus amples informations dans l'article 14, paragraphe 1, de l'ODR-VO téléchargeable au format PDF sur le lien suivant.
Responsabilité et exonération de responsabilité
Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, notre responsabilité à l'égard de tout produit acheté sur notre site web est strictement limitée au prix d'achat de ce produit. Toutefois, notre responsabilité n'est pas exclue ou limitée dans les cas suivants : 0. en cas de décès ou de dommages personnels causés par notre négligence ; 1. en cas de fraude ou de fausse déclaration ; 2. dans toute cause où il est illégal ou illicite de nous exclure, de limiter ou de tenter d'exclure ou de limiter notre responsabilité. Nonobstant ce qui est indiqué dans le paragraphe précédent et dans la mesure où la loi le permet, et sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, nous n'accepterons aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle que soit leur origine : 3. perte de revenus ou de ventes ; 4. perte d'activité ; 5. perte de profits ou perte de contrats ; 6. perte d'économies anticipées ; 7. perte de données ; et 8. perte de temps de gestion ou d'heures de bureau. En raison de la nature ouverte de ce site web et de la possibilité d'erreurs dans le stockage et la transmission des informations numériques, nous ne garantissons pas l'exactitude et la sécurité des informations transmises ou obtenues par le biais de ce site web, sauf indication contraire expresse sur le site web. Toutes les descriptions de produits, informations et matériels figurant sur ce site web sont fournis systématiquement et sans aucune garantie expresse ou implicite. Dans la mesure où la loi l’autorise, nous excluons toutes les garanties, sauf celles qui ne peuvent être légitimement exclues en relation avec les consommateurs et les utilisateurs. Les dispositions de la présente clause n'affectent pas vos droits légalement établis en tant que consommateur et utilisateur, ni votre droit de résilier le contrat.
Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations au titre d'un Contrat, causé par des événements indépendants de notre volonté ("cas de force majeure").
Les cas de force majeure comprennent tout acte, événement, défaut d'exécution, omission ou accident indépendant de notre bonne volonté, notamment les situations suivantes:
- Grèves, lock-out ou autres actions syndicales.
- Agitation civile, révolte, invasion, attaque ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre.
- Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
- Impossibilité d’utiliser les trains, les bateaux, les avions, les transports motorisés ou tout autre moyen de transport public ou privé.
- Impossibilité d’utiliser les systèmes de télécommunication publics ou privés.
- Lois, décrets, législation, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.
- Grève, défaillance ou accidents du transport maritime ou fluvial, postal ou de tout autre type de transport.
Il sera entendu que nos obligations découlant des Contrats seront suspendues pendant la durée de la cause de force majeure et que nous disposerons d'une prolongation de délai pour exécuter ces obligations pour une période égale à la durée de la cause de force majeure. Nous ferons tous les efforts raisonnables pour mettre fin à la cause de force majeure ou pour trouver une solution qui nous permettra d'exécuter nos obligations en vertu du Contrat malgré cette cause de force majeure.
Communications
La réglementation applicable exige que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient écrites. En utilisant ce site web, vous acceptez que la plupart de ces communications avec nous soient des communications électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou nous vous fournirons des informations en publiant des avis sur le site web. À des fins contractuelles, vous consentez à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes aux exigences légales pour les communications écrites. Cette condition n'affectera pas vos droits reconnus par la loi.
Conformément aux dispositions du paragraphe précédent et sauf indication contraire, nous pouvons vous envoyer des communications soit par e-mail, soit à l'adresse postale que vous avez fournie lors de la commande.
Il sera entendu que toutes les notifications ont été reçues et effectuées correctement au moment où elles sont publiées sur notre site web, 24 heures après l'envoi d'un e-mail, ou trois jours après la date du cachet de la poste pour toute lettre. Pour prouver que la notification a été effectuée, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'elle a été correctement adressée, affranchie et remise au bureau de poste ou à une boîte aux lettres et, dans le cas d'un e-mail, qu'il a été envoyé à l'adresse e-mail indiquée par le client.
Renonciation
Le fait que nous ne vous demandions pas de strictement exécuter l'une de vos obligations en vertu d'un contrat ou des présentes Conditions ou que nous n'exercions pas les droits ou recours auxquels nous pouvons prétendre en vertu dudit Contrat ou des présentes Conditions, ne signifie pas que nous renonçons à ces droits ou recours ni ne vous libère de ces obligations.
Aucune renonciation de notre part à un droit ou à une action particulière ne sera considérée comme une renonciation à tout autre droit ou action découlant du Contrat ou des Conditions.
Aucune renonciation de notre part à l'une des présentes conditions ou à l'un des droits ou recours prévus par le Contrat ne prendra effet s’il n’est pas expressément établi qu’il s’agit d’une renonciation et si elle n’est pas effectuée et communiquée par écrit conformément aux dispositions énoncées dans la section Notifications.
AUTHENTICITÉ ET GARANTIE
Les articles en vente sont garantis 2 ans conformément à la directive 1/2007.
Nous garantissons que tous nos produits sont authentiques. En tant que distributeur officiel des principaux créateurs et fabricants de lunettes dans le monde, SmartOptics, SL garantit l'originalité de ses produits.
Nous travaillons directement avec les entreprises du secteur qui sont titulaire des licences ou propriétaires et gestionnaires directs des marques, en ayant accès aux collections et en les acquérant directement par l’intermédiaire de ces entreprises qui nous fournissent le produit à partir de leurs entrepôts. C'est le même processus suivi par toutes les entreprises d'optique, les magasins de lunettes de soleil physiques ou en ligne, car seules ces entreprises sont propriétaires des marques qu'elles gèrent sous licence. Ce cas s'applique aux marques de créateurs de mode qui s'appuient sur des sociétés spécialisées dans la création, la fabrication et la commercialisation de produits optiques. Citons par exemple Chloé, Calvin Klein ou Nike, dont les licences sont gérées par Marchon Eyewear ou encore Guess, Tom Ford ou Cavalli, gérés par Marcolín ou Gucci par Kering Eyewear. Nous travaillons également avec des entreprises qui distribuent leurs propres marques, dont elles sont les propriétaires, comme c’est le cas des marques espagnoles Kypers ou Gigi Barcelona.
En ce qui concerne les lentilles ou les produits optiques, considérés comme des produits d'hygiène et de santé, ils suivent un processus de contrôle strict et sont également achetés auprès de fabricants qui respectent la réglementation en vigueur et garantissent la meilleure qualité et le meilleur service.
PLAINTES, RÉCLAMATIONS ET DÉNONCIATIONS
L'article 211-14 de la loi espagnole 22/2010, du 20 juillet 2010, portant Code de la consommation de Catalogne, qui s'inscrit dans le cadre des exigences applicables à tout type de relation de consommation, à toute relation établie entre, d'une part, les entrepreneurs, les intermédiaires ou l'Administration en tant que prestataire de biens et services et, d'autre part, les consommateurs, établit que tous les entrepreneurs doivent disposer de formulaires de réclamation, conformément à la réglementation correspondante.
C'est pourquoi SmartOptics, SL met à la disposition de l'utilisateur les formulaires officiels, conformément aux dispositions du décret 121/2013 du 26 février 2013, qui réglemente les formulaires officiels de réclamation, de plainte et de dénonciation dans les relations avec les consommateurs, en cliquant ici. Une fois le formulaire officiel rempli et conformément à l'article 7.3 du règlement précité, l'utilisateur peut envoyer la demande à l'adresse postale de SmartOptics, Avda Martí Pujol, 211 - 08912 Badalona, BARCELONE (Espagne) ou à l'e-mail [email protected].
